CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f5d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande de mainlevée Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503349_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00655

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

délibéré, du Président François Crézé et des conseillers Jean-Luc Raynaud et Christian Fabre, a ainsi été rendu en violation de la règle de l'imparité, de sorte que la cour d'appel a alors méconnu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301301

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-2 du code de l'organisation judiciaire ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe4e405357f749eabcf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2110374_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 4.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2101915_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Source officielle
TA

Président Boukhéloua

DTA_2107479_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

aux dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102422_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203137_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2008290_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 121-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209410_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200905_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 6.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2208935_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2300486_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516358_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :1° En cas d'urgence (…) ». 8.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200557_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307304_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303940_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb294

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des

Source officielle

Page 40 sur 12810

← PrécédentSuivant →