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5 620 résultats pour « article L.225-37 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521636_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle

Page 40 sur 281

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02603_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516871_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90823

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Le 22 juin 2011, le dirigeant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507639_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 225 «   À la suite de la décision du juge de nommer un expert, le parquet et les parties à la procédure ont la faculté de nommer

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216413_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad3b63d827c909cacbc

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162f6f7b807dfe813d2977d

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Ainsi qu'en décide l'article R 641-37 du code de commerce, seul le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois, et au-delà pendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508408_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 6.

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TA

Juge Unique 3

DTA_2104379_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303442_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

Source officielle