avait l’obligation de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code

; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir de régularisation de

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

son renvoi vers son pays d'origine n'est pas sans risque ; - le préfet aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider sur le territoire

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; c'est à tort que la préfète de l'Ain a retenu qu'il a présenté de faux documents d'identité à son employeur ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché

Mme A épouse B reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée