Vu l'article R 1454-28 du Code du travail, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, - Rejeter la demande d'exécution provisoire.

dont l'entretien est confié à un personnel spécialisé ; qu'il rappelle aussi les dispositions de l'article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a considéré que le grief tiré d'une fausse déclaration de pointage pour la journée du 29 juillet 2005, était établi et qu'il justifiait le licenciement

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-2 1°du code du travail dispose que : « Sous réserve des dispositions de

400,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de requalifier son contrat de travail à

L145-33 du code de commerce.

L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

d'une copie des documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace : 1) le formulaire de « demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un

Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

de l'entreprise; en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée en vue du remplacement d'un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu, aux termes de l'article L1242-2 1° du code du travail, d'affecter

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

 ; L'employeur réplique que son courrier du 5 avril 2019 était destiné à préciser l'impossibilité de reclassement comme le prévoit l'article L1235-2 du code du travail, et qu'il est étranger au mal être

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.