AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la
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3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,
Source officielle