Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires

L521-1 précitées.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Catherine KERDONCUFF, avocat au barreau

aux articles L. 642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent

Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation : Monsieur [P] [R] rappelle les dispositions de l'article L742 - 4 du CESEDA qui précisent que le magistrat

janvier 2019 du tribunal de grande instance de Perpignan - N° RG 17/01437 APPELANTE : SCI Dourga représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1]

Aux termes de ses conclusions en réponse n° 3, Mme [U] [N] née [J] demande, au visa des articles 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, 15, 22

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071

de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24"; Attendu qu’en vertu de l’article

Faits et procédure 1.

Marie-Claude DONNAT, Greffier, A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le 04 SEPTEMBRE 2019 à 11 H 00 heures, Statuant en application des articles L 552-9 et L552-10 du Code

de l'article L572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

L'article L512-1 alinéa 1 du même code prévoit quant à lui que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions

Vu les conclusions responsives n°1 notifiées le 31 août 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [M] [H] demandant, au visa des articles

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

700 du Code de Procédure Civile ; -conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil), dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes