L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'irrégularité tenant à la notification des droits en rétention : Monsieur [O] [A] rappelle les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et celle de l'article

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne

[V] [D] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " condamner M.

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

[B] [B] [L] [F]; Sur la demande de délais pour quitter les lieux Attendu que s’agissant d’un délai pour quitter les lieux , il résulte de l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation

et ayant une personnalité morale et un n°SIRET unique L'article L6132-1 CSP dispose en son paragraphe 1 : I.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

En outre, la décision du Préfet motive en les articles du CESEDA sur lesquels il a fondé sa décision.

à l'article L. 741-1.'

; Vu les articles L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans