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Par déclaration du 22 janvier 2024 Monsieur [Z] a formé appel de cette ordonnance au visa de l'article L741-3 du CESEDA en soutenant que le Préfet n'avait pas informé les autorités tunisiennes de son placement

Source officielle

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

Source officielle

Rétention admin étrangers

69601490cdc6046d47abc2ee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle

JLD

670433e08d5cd4a875948f61

T. Judiciaire

6 octobre 2024

L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'article 72 VI 2° de de la loi du 26 janvier 2024 dispose notamment que l'autorité administrative peut

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6350e47e42150aadff23da7e

Appel

19 octobre 2022

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a a considéré

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2305316_20230919

Administratif

19 septembre 2023

et des libertés fondamentales et L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L.

Source officielle

Chambre des Etrangers

697afa74cdc6046d470fe705

Appel

27 janvier 2026

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Mme [Y] [N] rappelle les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA et de la nécessité pour

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49ed

Appel

17 juillet 2025

Monsieur [C] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article [4]-2) et il ne

Source officielle

Surendettement

668445588bcff606d9c53be6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,

Source officielle

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif

Source officielle

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

Source officielle

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

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Rétention Administrative

65b35b9a1d7564000872dbf8

Appel

22 janvier 2024

L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec4146

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.

Source officielle

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6431061c28558704f52e6897

Appel

7 avril 2023

Source officielle

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0ba

Appel

3 juillet 2023

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention Il résulte de l'article L741-

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64fab9e30f624005e653f52f

Appel

6 septembre 2023

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c65

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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