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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En application de l'article L724-1 du
Source officielleETRANGERS
6974667ccdc6046d47856649
23 janvier 2026
23 janvier 2026
X se disant [F] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 janvier 2026 à 11h54, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du
Source officielleETRANGERS
65336b76bb40ec8318f31e7d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre 3 A
65a77e4c8121050008662c01
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1293656d26d0f8b57f0e
26 avril 2023
26 avril 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/229 N° N° RG 23/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324840_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait exercer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
65a77e408121050008662bfb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508461_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102341_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795b5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501309_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522e4
22 août 2024
22 août 2024
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb7339
3 avril 2024
3 avril 2024
(CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 23 août 2023 par M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
678f382306f4e91c5f36c3b4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6451fae048616ed0f8cd4f20
2 mai 2023
2 mai 2023
- Sur l'irrecevabilité de la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que
Source officiellePage 40 sur 206