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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleRétention_recoursJLD
63be63cb13ef607c90ab66a4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
NIMES 09 janvier 2023 [R] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742
Source officielleJuge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fe7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
670423018d5cd4a875908067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7ee8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] du 29 Juin 2024 notifiée à 11 h 10, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1d002316e0ca848ff6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réintégration Selon l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être
Source officielleJuge libertés & détention
67fd502de85d0474bddb35c4
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
668441d18bcff606d9c4a2e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3c2e6a8e4f13ca6351
23 août 2022
23 août 2022
L742-5 troisième alinéa de CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
63577c7e21f86b05a77f6e1d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Son avocat soutient les termes de la déclaration d'appel et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, condition requise par l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4efed0253d969201d04
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[K] [E] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdfff
13 août 2024
13 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09712
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6528dfb0aaebb88318fda756
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJS2 Décision déférée : ordonnance rendue le 10
Source officiellePage 40 sur 250