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3 105 résultats pour « article R122-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e34fb290a3460741d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f94f6d9e13277d6e3940

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[M] [R] et la SCI Box de stockage à une amende civile de 10.000 euros en application de l'article R 121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fbacdc6046d4739551d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05ba

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ced

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il sera rappelé, à titre liminaire, que les dispositions de l'article R142-4 du CESEDA, visées dans la déclaration d'appel, renvoient à celles de l'article R142-1 du même code relatives au fichier VISABIO

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42cc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5345

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec70ab73d7c90739e5e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [H] [V] (dûment munie d'un pouvoir de représentation ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e59d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a4308b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

APPELANT Monsieur [C] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant - Non représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596df

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61bf4fb290a346074019

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61eb4fb290a3460742eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[Adresse 4] représentée par Me Samuel M FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf077935f50008be4215

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle

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