pour avoir, le 3 décembre 1992, omis de respecter les prescriptions particulières concernant la réalisation d'une construction d'un garage, une amende de 5 500 francs ; "alors qu'aux termes de l'article

BENEFICIE N'A PU ACQUERIR DE CARACTERE DEFINITIF ET CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QUE LE MAIRE ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE RAPPORTER CETTE DECISION A TOUT MOMENT ; CONS., QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE

000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction non autorisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a

a rejeté la demande de la société SFR tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2009 ; Considérant que l'usage par le maire du pouvoir, qu'il tient du troisième alinéa de l'article

public, conformément à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux et, en application de l'article L. 480-1 alinéa 3 du même code, de dresser procès-verbal de cette infraction

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la commune de Saint-Laurent-du-Var, pris de la violation de l'article

public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (), si l'autorité

Selon l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et

à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de

.., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de construction sans permis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police