PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN DU SIEN ET CE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT LE VILLAGE A PALAVAS-LES-FLOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, TORTAROLO A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE

formée le 2 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre la préfète de l’Isère de l’admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

le 26 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ou une carte de résident permanent dans un délai de 1 mois sous astreinte

vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte

demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien de 10 ans dans un délai de 15 jours sous astreinte

recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte

épouse le 4 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial dans les huit jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

A..., représenté par Me Schürmann, demande au Tribunal : 1°) d’exécuter le jugement n°2501603 du 5 mars 2025 ; 2°) de fixer une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l

familiale" du 3 février 2024 ; D’enjoindre au préfet de l’Isère, à titre principal, de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte

de 1.500 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, - se réserver la liquidation de l’astreinte définitive qui pourra être liquidée à l’

a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel étudiant dans le délai de deux semaines qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

de 30 € par jour de retard passé ce délai, - dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Mme [C], à défaut d'exécution de la part de M.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

AG, propriétaire des marques constituées par les noms Mercedes, Mercedes X... et par une étoile tripode, a fait interdiction à la société Bernard Y..., sous astreinte journalière et définitive d'un certain

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Costa, celui-ci, pour en obtenir l'exécution, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 30 mai 1983, a fixé le montant d'une astreinte définitive à courir du 25 avril 1983 pendant 60 jours ; que

coudés fixés sur les tuyaux d'évacuation du ruisseau,procéder au retrait des déchets vert entreposés en limite de propriété,réorienter les caméras situées sur le pignon de son habitation,ce, sous astreinte