X... des défauts d'exécution (défaut de désolidarisation des murs, absence de ferraillage, non-conformité sismique...) ; que l'expert soulignait que la vérification de ces défauts nécessitait des investigations

.) - 46275/99 Décision 5.12.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-examen d’un pourvoi en cassation pour défaut d’exécution de l’arrêt attaqué (et alors qu’il

de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut d'exécution

W... ont saisi le conseiller de la mise en état, en radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance.

préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

[A] et la Scea Saint Vincent de [T] [E] et Loisirs aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais d'exécution de la présente décision, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

[D] en son appel incident ; CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Châteauroux en date du 25 juillet 2022 SAUF A LE VOIR INFIRMER en ce qu'il a : - Dit qu'à défaut d'exécution de

prononcée par l'arrêt attaqué l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de se conformer

*débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' de ses demandes.

[O] et Mme [M], à défaut d'exécution par M. 

[E] [Z] sollicite, à titre principal, la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, à titre subsidiaire la nullité

du trop-plein du fossé Ouest du [Adresse 7] de chaque côté de la servitude de passage et dans toute sa longueur ; Assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à défaut

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Or, du fait de la requalification en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu ; dès lors, le défaut d'exécution

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 mai 2024 par la SAS Locam aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de l'affaire pour défaut

2024 en assortissant l'injonction faite au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois, d'une astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard à défaut

déclarer recevable et bien fondé leur déféré, - vu les textes applicables et notamment l'article 526 du code de procédure civile, - juger qu'aucun délai n'était imposé pour solliciter la radiation pour défaut

septembre 2022, Mme [T] a fait notifier par RPVA des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile que soit prononcée la radiation de l'instance d'appel pour défaut