du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, après que par arrêt incident prononcé le 17 octobre 1997 à 17 heures 20 la Cour ait rejeté la demande

le tribunal, elle serait cependant saisie de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal. 15.

communication du « rapport » du représentant des créanciers demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'elle n'avait pas reçu du greffe une convocation l'informant de cette demande

[M] ne produisait aucun justificatif de ses revenus locatifs malgré plusieurs demandes de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer sa capacité contributive ; - il ne produisait aucune offre ferme

chronique, hospitalisée devant une agitation psycho motrice majeure avec mise en danger dans un contexte de rupture de traitement.

Il ajoute qu'aucune solution d'hébergement satisfaisante à sa sortie n'existe.

Le psychiatre m'a demandé d'attendre mais je ne sais pas quoi. Si je sors, j'irai aux Etat-Unis. A [Localité 4], j'ai un ami, c'est comme un frère pour moi. Je n'ai pas d'ami en France.

Je demande la mainlevée de la mesure.

de mise en liberté dans le délai légal ni ordonné de vérifications sur cette demande, de sorte que la défense était fondée à solliciter la mise en liberté d'office de Monsieur [N] faute pour la Chambre

conjoint de français valable du 6 septembre 2023 au 5 septembre 2024, qu'il en a sollicité le renouvellement dans les délais et s'est vu délivrer des attestations de prolongation d'instruction de sa demande

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. PLANCHER CONFORT, demeurant M.

Elle soutient que : - le CCAS n'a pas saisi la commission de réforme avant de rejeter sa demande, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie ; - l'imputabilité au service de sa maladie a été reconnue

suivi, qu'actuellement, le projet thérapeutique consiste à mettre en place une injection retard afin de maximiser les chances de stabilité psychique, que si tout se passe bien sur ce week end, une demande

X... de sa convocation devant le bureau de conciliation ; ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires n'incombe à aucune des deux parties ; de sorte

La demande d'indemnité pour perte de loyers formée par M et Mme [N] a été rejetée.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

présentation des époux B... ; Considérant, qu'en conséquence, les consorts X... qui n'établissent pas de lien entre l'erreur de mesurage et le préjudice qu'ils invoquent doivent être déboutés de leur demande

[I] à mieux se pourvoir devant la juridiction de son choix.