[D] [K] et Mme [N] [Y], d'autre part, concernant l'immeuble d'habitation situé [Adresse 3] à la date du 28 septembre 2021, a ordonné l'expulsion des locataires à défaut de départ volontaire et les a condamnés

Par requête reçue au greffe le 9 avril 2024, Madame [P] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante sans droit ni titre des lieux loués par Madame [D] [Y], En conséquence, Ordonner l'expulsion

, cependant, que la demande formée par Madame X... devant les premiers juges ne tendait pas seulement à faire constater la résiliation du contrat de bail; qu'en effet, Madame X... demandait aussi l'expulsion

d'occupation à hauteur du montant de la somme de 3256,52 et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer des loyers et conformément aux dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce ; - Ordonner l'expulsion

Il sera donc fait droit à la demande formée de ce chef par la SCI DB ainsi qu'à ses demandes subséquentes relatives à l'expulsion du locataire ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation dont les

Le locataire n'a pas contesté le congé et n'a pas fait d'offre d'achat mais s'est maintenu dans les lieux.

. **** Maître [I] [L][R], pour le compte de la selasu [I] [L][R], a été mandaté par Monsieur [F] [J] pour défendre ses intérêts afin d'obtenir l'expulsion de son locataire d'un logement dont il est

Vu le jugement en date du 11 janvier 2021, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry sur Seine, statuant sur un litige locatif opposant la société Immobilière

Par acte d'huissier du 14 octobre 2004, le bailleur a fait citer le preneur devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire dans la

de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

Le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 15.04.25 aux fins de : - ordonner l’expulsion de M.

à titre principal la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du requis, que soit prononcée l'expulsion

, Monsieur Y... devra une indemnité d'occupation à Monsieur Z... à compter du 25 mai 2007 pour la somme de 950 euros, ALORS QU'il appartient aux juges du fond, avant d'accueillir une demande en expulsion

de la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - l'expulsion

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, et en tout état de cause, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Elle soutient que : - le logement au titre duquel l'imposition litigieuse est mise à sa charge a été mis en location par l'effet d'un contrat de bail conclu le 23 août 2018 ; - le locataire a cessé

Suite au retard de paiement des loyers pris par le locataire, les bailleresses ont saisi le juge des référés aux fins de constater la résiliation du bail commercial et obtenir l'expulsion des occupants

juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, que soit prononcée l'expulsion