Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Article 1

—

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article 229-IV.01

—

Prescriptions applicables Il est fait application des prescriptions pertinentes de la division 219 du présent règlement.

Article L133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.

Article 5

—

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.

Article R342-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Article L232-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94

Code du sport

Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

Article R557-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :

Article L5112-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54

Code des transports

Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.

Article R661-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.

Article L142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Code des juridictions financières

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.

Article R142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

Code des juridictions financières

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

Article L341-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Code de la consommation

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :

Article R4451-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.

Article L1153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83

Code du travail

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article L6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Code du travail

Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.

Page 40 · 20 567 résultats

← Précédent Suivant →