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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 568 résultats pour « faits dissociables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Article R342-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article L232-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94
Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :
Article 689
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Article R557-6-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :
Article L5112-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article R661-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Article R142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Article L341-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
Article R4451-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
Article L1153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L6112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article R214-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.
Article R104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Article D361-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.
Article L666-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Article R4741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :
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