République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 02 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [E] [U] demeurant 8 rue Joseph Hunold - 68120 PFASTATT, comparant

Par un jugement avant dire droit du 28 novembre 2024, le tribunal a jugé que la SCI Favreuse Porticcio était fondée à soutenir que l'arrêté litigieux avait méconnu l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 11 avril 2023, le tribunal, statuant sur la requête de la SCI Tra Mare e Monti locations, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 5 avril 2019, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 décembre 2023, le tribunal, statuant sur la requête présentée par M.

partie du principal ; que le jugement, qui statue sur la recevabilité de la demande, ne tranche pas une partie du principal ; que la cour d'appel a relevé que par jugement avant dire droit du 11 juin

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit en date du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré de la préfète de la Meuse tendant à l'annulation

Par la voie de l'appel incident, la société Villa Plaisance demande à la cour d'annuler le jugement avant dire droit du 14 avril 2023 en tant qu'il a jugé le permis de construire initial du 11 mai 2021

JANVIER 1964 RELATIVEMENT A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964 PRETAIT A INTERPRETATION

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur les conclusions de la requête n°2101394 enregistrée

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit en date du 10 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit en date du 10 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 26 septembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête du syndicat des copropriétaires du 53, avenue de Saxe - 11, place de Breteuil et

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 23 février 2023, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête n° 2103116

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2024, le tribunal, après avoir jugé que la responsabilité sans faute de l’Etat était engagée, sur le fondement des dispositions

, de sorte que le délai d'appel d'un mois contre le jugement avant dire droit courait à compter de sa signification ; qu'en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant dire

était en droit de faire jusqu'à leur clôture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que Catherine X... avait soutenu dans ses conclusions déposées devant le premier juge

Elle soutient que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n° 2003172 a été régularisé par délibération du 15 novembre 2022 portant approbation du PLU de la commune d'Eppe Sauvage.

En ce qui concerne la régularisation des vices relevés dans le jugement avant-dire-droit : S'agissant de l'aspect extérieur : 6. Aux termes de l'article 5. II. 2.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis