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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500019_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519656_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406478_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406486_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604644_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605312_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605422_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque la juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415118_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420263_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403578_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408051_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509064_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313149_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689915

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

FONCTIONS, QUI N'EST PAS INTERVENUE POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305749_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305750_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303417_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201634_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305866_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

réunion publique d'information avec la population sur le projet s'est tenue le 6 septembre 2023, postérieurement à l'arrêté contesté, et que le panneau d'affichage de l'arrêté a été installé dans un lieu

Source officielle

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