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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

62ff284f65816bc563602c1c

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. ******* En l'espèce, il ressort de l'examen des circonstances de faits et de l'argumentation des parties développées dans leurs écritures

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8183d1fb03057d9a524a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229edd2fa6fd0f804047f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire .

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

676e42adcda9a1df3bd574a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

676e42aecda9a1df3bd574b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aad0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aad8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aada

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6ae966129746fdd69c0d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».

Source officielle
TJ

Référés

678eba70bfd75b73b3e43bbe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66fee9e4172da17169ea954d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. L’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6455f0006d2f7dd0f861bf13

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire, mesure d'administration judiciaire n'emportant pas l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6440d82ae704a005d1ed7116

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles'905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

678f382406f4e91c5f36c3b8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il convient de rappeler par ailleurs que, en application des dispositions de l'article 537 du code de procédure civile, « Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157295

Admin. suprême

27 août 2015

27 août 2015

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du CPC se lisent comme suit   : Article 383 «   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-3

671b35272edfb0b58c05e949

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb338d0ccf000877e51b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toutefois, la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, est une faculté laissée par la loi au conseiller de la mise en état.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91318

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69cf6eb3cdc6046d47f50383

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899ee60ca52a2831c01da

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Source officielle

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