A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer la perception d'aides financières régulières, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 7 avril 2022, des indus d'un

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer la perception d'aides financières régulières, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 7 avril 2022, des indus d'un

Par une requête n°2203008 enregistrée le 8 avril 2022, la SCI Comtesse, représentée par Me Frédéric Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable

B de l'existence d'un indu qui donnera lieu à l'émission future d'un titre de perception, dès lors qu'une telle information ne constitue qu'un acte préparatoire insusceptible de recours contentieux.

Mme [W] l'a contestée devant la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé l'indu. Elle a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Néanmoins, la soustraction de l’indu relatif au trop perçu et de la dette relative à ce qui était du laisse apparaitre un solde positif de 51,89 euros au profit de la caisse (460,12 euros d’indu au titre

de contrôle et visant au recentrage des activités de la mutuelle ; que, s'il est possible que plusieurs facteurs aient contribué à son départ, il est évident que la décision de la commission de contrôle

Il s'en déduit que les demandes d'indu pour la période antérieure au 31mars 2016, sont prescrites, et donc irrecevables.

E... un indu de 8 052 euros de revenu de solidarité active et un indu de 228,67 euros de prime de Noël au titre de la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2022 au motif qu’il n’avait pas déclaré les

[W] a alors contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 24 mai 2016, constaté que la mise en recouvrement de cet indu résultait d'une exacte application

Le 13 juin 2022, la commission de recours amiable a rejeté son recours en rappelant notamment que l'AAH n'est pas cumulable avec la pension d'invalidité perçue par Mme [G] depuis le 1er avril 2019.

La commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de dette en sa séance du 28 février 2019, et rejeté son recours contre la notification d'indu en sa séance du 28 novembre 2019.

Par courrier du 17 octobre 2017, la [4] a notifié à Mme [S] [J] un indu d'un montant global de 56.260,02 euros.

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié

Mme C a formé deux recours contre ces indus le 22 juillet 2022.

Il soutient que : - ces indus sont fondés et résultent de ce que Mme B a été en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 2 février 2022 et a, par ailleurs et à ce titre, perçu

au recouvrement d’un indu de solde de 13 167,08 euros ainsi que la décharge de l’obligation de payer cette somme.

tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 25 juin 2020, par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu