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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302488_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01291_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500388.20250812
12 août 2025
12 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009244_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B a ensuite sollicité la remise de sa dette.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113163_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 13 juillet 2021, M. et Mme A ont demandé une remise gracieuse de leur dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300925_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité en laissant à sa charge le remboursement d'une somme de 1 970,80 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 3°) de condamner
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206316_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par deux décisions en date du 14 octobre 2022 la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320659_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En l'espèce, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 7 juillet 2023 rejetant sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301170_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle soutient que, suite au réexamen de la situation de Mme A, deux remises de dette totales ont été accordées à l'intéressée par décision du 31 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400016_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme B... demande l’annulation de ces décisions et à ce qu’une remise de dette lui soit accordée. Sur les conclusions relatives aux prestations familiales : 2.
Source officielleAide sociale
DTA_2201762_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur une demande de remise de dette ; - l'indu est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300537_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A la suite de la notification d'un indu d'APL d'un montant total de 1 941,72 euros, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette que la CAF du Doubs a refusée par une décision du 14 mars 2023.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101211_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 796,05 euros, pour l'année
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011020_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par courrier du 28 janvier 2020, Mme A a adressé à la MSA une demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400341_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Mme B conteste un courrier du 13 mai 2024 intitulé " Etude de votre demande de remise de dette " que lui a adressé la caisse d'allocations familiales de la Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400376_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B conteste un courrier du 15 mai 2024 intitulé " Etude de votre demande de remise de dette " que lui a adressé la caisse d'allocations familiales de la Martinique.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000025528973
7 mars 2012
7 mars 2012
dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Lorsque le juge administratif est saisi d'une contestation portant sur un refus total ou partiel de remise
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501543_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Mme A..., a sollicité, le 27 juillet 2024, la remise gracieuse de ses dettes.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110052_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les recommandations d'une assistante sociale et d'un agent de la caisse d'allocations familiales ; - compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation, elle aurait dû bénéficier d'une remise
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000035_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 955,56 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.
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