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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La société Viamedis demande uniquement l’annulation des titres de recettes contenus dans les diverses saisies administratives à tiers détenteur produites et non de ces saisies administratives à tiers détenteur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2304845_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Dans ces conditions, l'AP-HP n'établit pas la réalité de la créance dont elle se prévaut et pour le recouvrement de laquelle elle a émis le titre de recette litigieux. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100043_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de recette n° 12909 et n° 129010, émis le 13 juin 2016 par le département du Pas-de-Calais, pour le recouvrement des sommes respectives de 23 438,38 euros et 724,70 euros, le titre de recette n° 27926
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500570_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, la commune du Lorrain, représentée par Me Josselin, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette n°92 émis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par la présente requête, la société Paille Coco doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de ce titre de recette et la décharge de l'obligation de payer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303322_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 13 avril 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610098_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre de recettes émis le 12 mars 2026 pour l’Assistance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609681_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre de recette de 3 770,95 euros
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461382.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société Margoum Transports et Travaux publics a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les titres de recettes émis à son encontre les 22 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, Mme C A B, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 1 625,83
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404874_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'opposition formée contre un tel titre de recettes fait obstacle au recouvrement de la créance. 3.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306242_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405154_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1954728 d'un
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200066_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Orange, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n°438808 émis le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406502_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de recettes n° 339799, rendu exécutoire le 19 janvier 2023, d'un montant de 5760,00 € émis par le CHI Robert Ballanger ; * le titre de recettes n° 6242821, rendu exécutoire le 17 janvier 2024, d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206283_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour contester le titre de recette lui facturant ce forfait de 102 euros, M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102432_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, complétée le 30 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n°1794/2021 émis le 14 septembre
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59042
17 novembre 1987
17 novembre 1987
de la créance hospitalière ait donné lieu à contestation, la Caisse ayant, pour en refuser le règlement, opposé au percepteur de Saint-Mihiel chargé du recouvrement du titre de recette la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403102_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2025, la commune d'Archignat conclut au non-lieu à statuer à la suite de l'annulation des titres de recettes litigieux par décision du 3 février 2025.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officiellePage 40 sur 62209