Land Transaction à Mme [F], Mme [N] et M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2007 Rôle N° 07 / 01858 SARL X... TRANSACTION C / Dominique Y...

sommes au titre de l'exécution fautive et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction signée entre les parties, pour défaut de concessions réciproques, la cour

[B] tendant à annuler le protocole transactionnel est inopérante lorsque le juge des référés est saisi d'une demande tendant à conférer la force exécutoire à une transaction.

En cours de procédure les parties ont indiqué avoir entamé une transaction.

[R] demande à la cour d'homologuer le dit protocole d'accord transactionnel dont il reprend les termes dans ses écritures, de constater l'extinction de l'instance et le dessaissement de la cour et de dire

; PAR CES MOTIFS: Constate qu'aux termes du protocole transactionnel du 5 mai 2009, en ce qui concerne les parties à l'instance encore pendante devant la cour, la société LUCICA a définitivement

Lors de l'audience, par la voix de son conseil, Mme Cécile X... a : - confirmé cette transaction ; - demandé à la cour d'entériner cet accord sur la base de la somme de 11 000 € nets de CSG-CRDS que

de clôture ; Donner acte à L'URSSAF Normandie de son désistement de toute instance et action ; Dire le désistement parfait et constater le dessaisissement de la cour d'appel ; Dire n'y avoir

Elle a été licenciée par lettre du 30 septembre 1997 ; ce courrier a été suivi d'une transaction le 31 décembre 1997.

: 2 B 04 / 02737 Décision déférée à la Cour : 29 Mars 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : défenderesse COMPAGNIE AGF IART VENANT AUX DROITS DE RHIN ET MOSELLE 1 rue

Elle prie donc la Cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Madame X...

d'appel par chacun des condamnés et que l'instance est toujours pendante à ce jour, Que c'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une transaction pour régler le différend

au répertoire général : 09/17653 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/07386 APPELANTES Madame [C] [L] demeurant [Adresse

d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Bureau Véritas et la SMABTP à régler à la société Sodisc le montant des dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conclu le 6 octobre 2022 ; 2°) de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, sous réserve que le protocole transactionnel ait été homologué.

et l'extinction de l'instance, sur des courriers adressés par la Selarl Envergures avocats, conseil de la banque, quand il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que cet avocat n'était investi