CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8dae266e89ef116103a

T. Judiciaire

22 avril 2024

aux dispositions des articles L. 312-12 et R. 312-5 du Code de la consommation.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8d9e266e89ef116102d

T. Judiciaire

22 avril 2024

aux dispositions des articles L. 312-12 et R. 312-5 du Code de la consommation.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6973568acdc6046d476898dd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle

2ème Chambre

653ca6c183c9498318209e4d

Appel

27 octobre 2023

Or, il résulte de l'article L. 311-48 devenu L. 341-3 et L. 341-8 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche

Source officielle

Surendettement

65c3d963c432ce7d11a6e642

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc6b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544704878e0603bc59fe

Appel

15 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1beec0f38137e6792a38

Appel

24 avril 2025

Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription du contrat de crédit.

Source officielle

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff6078

Appel

10 avril 2024

En vertu de l'article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

6a0b060fcdc6046d471292d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article

Source officielle

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

aux intérêts ; Qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous

Source officielle

Chambre 4

69d6bef1cdc6046d479102fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

code de la consommation.

Source officielle

Inscr Civil Cont -10000€

69d8295ecdc6046d47b2e4ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868f0

Appel

25 avril 2003

du Code de la consommation ; Mais considérant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que les dispositions édictées par les articles L.313-7 à L.313-10 du Code de la consommation dans le seul intérêt

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200388

Cassation

16 avril 2026

aux fins de saisie-vente délivré le 6 octobre 2016, de déclarer ce commandement de payer nul et de nul effet, de dire qu'il n'emporte pas interruption de la prescription biennale de l'article L. 212-8

Source officielle

Page 41 sur 4961

← Précédent Suivant →

99 203 résultats pour « 8 du code de la consommation) »

99 203 résultats pour « 8 du code de la consommation) »