à un examen technique des marchés précités, sans toutefois leur faire prêter serment ; Qu'après dépôt de leur rapport, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information, le 2 décembre

C a été prononcé en raison de la suppression de son emploi, en application du 1° de l'article 41-3 du décret précité.

Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 33 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du PADD et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle est

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-3, 1°, b), du code de la propriété intellectuelle : 5.

A une date non précisée, toutes les mesures imposées à l’origine à l’encontre du requérant en vertu de l’article 41 bis furent à nouveau prorogées jusqu’au 5 février 1997.

trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait

moyen de cassation, invoqué pour Y..., pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, 19 et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41-E DE L'ANNEXE III A CE CODE : "DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEDUITES DES REVENUS VISES A L'ARTICLE 29, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHARGES FONCIERES

Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, à admettre que la règle édictée à l'article R. 13-41 du Code de l'Expropriation déroge à l'article 670-1 du Code de Procédure civile, cette dérogation ne

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-37, 222-39, 222-41 et 222-48 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative

Louis, Daniel et Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

du 22 décembre 1958 précitée, intitulé "Des juges de proximité" comprenant les articles 41-17 à 41-24 ; que si l'article 41-20 pose dans son premier alinéa le principe suivant lequel "Les juges de proximité