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66 545 résultats pour « Article 15-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418fba

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad3a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211013_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2102a12a235bae6cf4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile Vu l'appel du jugement prononcé le 28 mars 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 2], Vu le désistement d'appel de la [3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd53

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[W] [G] [S] [E], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] (Côte d'Ivoire), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 9 juillet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505a

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Y... : coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26 août 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

8 et 15 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420685

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

et qui ont fait l'objet, le 28 mai 1993, d'un interrogatoire de notification de charges, conformément aux dispositions de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, applicables entre le 1er mars et le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

du 1er juin 2012 au 28 février 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement de santé Roger Prévot la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100848_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

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