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la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302246_20230502

Administratif

2 mai 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518377_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice soit regardée comme remplie. 6.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601042_20260407

Administratif

7 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206634_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510247_20250901

Administratif

1 septembre 2025

L. 522-1 ".Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

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3ème chambre

DTA_2102972_20231129

Administratif

29 novembre 2023

d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520238_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402444_20240712

Administratif

12 juillet 2024

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404552_20240816

Administratif

16 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302200_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303445_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304104_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500620_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600600_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508969_20250731

Administratif

31 juillet 2025

L. 5213 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517061_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

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