En tout état de cause, comme le fait remarquer le ministère public, ce certificat de nationalité française a été délivré en application de l'article 18 du code civil alors qu'à la date de naissance de

Code de procédure civile Aux termes de l’article 57   § 3, il y a respect du délai si, le dernier jour de celui-ci, le justiciable accomplit l’acte concerné auprès du tribunal ou remet son envoi à

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Elle allègue de ce fait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    L’article 3 de la loi n o 5187 du 9 juin 2004 sur la presse se lit comme suit   : «   La presse est libre.

-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur [O] à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] aux dépens.

L’article 6 de la Convention est cité au paragraphe 26 ci-dessus et l’article 1 du Protocole   n o   1 est ainsi libellé dans ses parties pertinentes : Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

125 de la Constitution et l’article 13 du code de procédure administrative n o 2577.

comme étant M.

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

Turquie , n o 25625/94, § 70, 18 juillet 2000, et Tekdağ c. Turquie , n o 27699/95, § 72, 15 janvier 2004). 68.

[M] [V], de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Me [Y], es qualité de mandataire liquidateur de M.

[X] [O] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [X] [O] à verser à la société Domofinance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.