Minute n° N° RG 25/00083 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISTW JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEURS : Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BAUDELET

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 17 octobre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bachellier

dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière alors qu'il était en situation régulière depuis 2018, soit depuis cinq ans ; il suit actuellement avec succès une formation de " bachelor

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Bachet, demandent à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A, - les observations de Me Bachet, représentant M.

E, - les observations de Me Bachet, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les observations de Me Bachet, représentant Mme A..., et celles de Mme A....

Barthez ; - et les observations de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.M.

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme C B, représentée A Me Bachet, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

B, -et les observations de Me Bachet, représentant M. D et Mme C, qui a repris ses écritures et a observé qu'en l'état, les intéressés ne sont pas effectivement pris en charge.

[I] [E] Représenté par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE Mme [X] [D] Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS

[M] [F] Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE S.A.

[W] [C] Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE S.A.

B C, représenté par Me Bachet demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle l'Office français

Zouad ; - les observations de Me Bachet, représentant M. D... et Mme C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

C, représenté par Me Bachet demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Tarn

journée portes ouvertes de l'Institut Privé Supérieur des Systèmes d'Information (IPSSI) et à la suite, il avait présenté sa candidature en envoyant un dossier, candidature acceptée pour le programme Bachelor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Bachellier et