Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne-de-Cuines, de lui communiquer le tableau des indemnités des

Henri X..., demeurant Les Barmes à Saint-Etienne-de-Cuines, la Chambre (Savoie), défendeur à la cassation ; à la : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est ..., LA COUR

Portalis DBVM-V-B7C-JSF7 MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP CLEMENT-CUZIN

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN

, substituée par Me Cyril REICH, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 6 Octobre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur CHAOUCH, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

NIANGO de la SELARL NIANGO, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

substituant Me Xavier AUTAIN, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

------------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

--------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Représenté par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

-------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

DU GROUPE CASINO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN