APPELANTS Monsieur [B]-[L] [J] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me

A B a été recruté le 1er septembre 2017 en qualité d'assistant d'éducation contractuel au lycée Ernest Ferroul de Lézignan-Corbières.

Le geste commercial consenti ne peut valoir reconnaissance du bien fondé de la contestation du prix des ferrailles.

Ce dernier a été condamné à faire installer à ses frais une porte en verre sécurit décorée d’une ferronnerie dont le thème devra être choisi en accord avec sa sœur.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: M.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

commerce d'EVRY - RG n° 2025L02619 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, François VARICHON, conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assisté de Liselotte FENOUIL

24/11723 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, qui a fait

OCTOBRE 2025 Minute N° 974/2025 N° RG 25/02944 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJI5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 octobre 2025 à 11h57 Nous, Ferréole

OCTOBRE 2025 Minute N° 975/2025 N° RG 25/02945 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJI6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 octobre 2025 à 11h47 Nous, Ferréole

2022P00081 Nature de la décision : Rendu par défaut NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL

- signé par Mme Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, lors du prononcé.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.