COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale Ordonnance du 12 Juillet 2022 RG N° : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6FB AFFAIRE : [X] C/ S.A.S.

D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROLAND BARRAUD (ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS) A COMPTER DU 14 MAI 1968 ; QU'APRES UN STAGE DE DEUX MOIS A LEUR ATELIER DE PUILBOREAU, IL FUT AFFECTE, PAR LETTRE DU 9 JUILLET

durée indéterminée des 25 et 26 avril 2001 prenant effet le 3 mai suivant, comprenant une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 23 juillet

Vu la rocédure suivante : ar une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2020 et 23 juillet 2024, M. A...

2010, avait été suivie entre le mois de juin 2008 et le 30 juin 2010 ; que la cour d'appel en a déduit que le délai de préavis qui avait être accordé à la société Apodiss préalablement à la rupture de

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 N° RG 21/00838 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVY3 S.A.S.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-22.033 contre l'arrêt rendu le 6 juillet

Dans ses observations en réplique du 10 juin 2001, M.

Par jugement du 2 juin 2022, le juge de l'exécution : - s'est déclaré compétent territorialement pour connaître de la demande de saisie des rémunérations de M.

Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

COMPARANT, concluant par Maître Jean-jacques PRUGNOT, avocat au barreau de L'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Catherine LEFORT, conseiller, a entendu les

Y... a consenti le 18 juillet 2000 une promesse de vente aux époux Z... sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un prêt dans les soixante jours ; qu'un avenant a été établi le 10 août

X... a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le

. 419 et Z 10-28. 421 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et six autres salariées de la société Touques Deauville exploitation ont été licenciées pour motif économique les 13 et 27 juillet

Par acte notarié du 5 juillet 2019, la société Cofiri a cédé à la Sas Svenskasagax 4 un ensemble immobilier comprenant notamment les locaux donnés à bail à la société Tsubame.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre Madame Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin

avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114278 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT (n° , 3 pages) Nous, Catherine LEFORT

Georges Y..., résidant en Belgique, est le neveu et héritier de feue Marthe Y... épouse C..., décédée le 19 juin 1994, et dont M. Dominique X... était le locataire.