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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300409_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Au demeurant, si le nom de l'intéressée et sa situation maritale diffèrent par rapport au premier récépissé, celui-ci ne correspond pas davantage à l'identité et à la situation maritale indiquées dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Sur les mesures accessoires Sur le nom marital Attendu que le premier juge a fait droit à la demande de Madame Sylvie Y... tendant à conserver l'usage du nom marital même s'il a omis, par l'effet d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0617DEC007173101
17 juin 2003
17 juin 2003
The court held that the marital breakdown was irretrievable and that both spouses had been at fault in respect of the breakdown of their marriage.
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Madame [U] a confirmé dans son attestation la vie maritale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108281_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
solidarité active pour les mois de novembre et décembre 2020 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne prouve pas l'existence d'une vie maritale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201887_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
S'agissant de l'indu de revenu de solidarité active : - l'indu n'est pas fondé dès lors que sa vie maritale non déclarée n'est pas établie ; - elle a déclaré l'ensemble de ses ressources.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408831_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la valeur probante des actes d’état civil produits à l’appui de la demande de visa ; leur lien marital
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f200
6 mars 2012
6 mars 2012
en ce qu'elle a : - prononcé le divorce des époux au visa de l'article 233 du code civil, - organisé la liquidation-partage du régime matrimonial des époux, - autorisé l'épouse à conserver son nom marital
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
renvoi, au besoin, des parties devant le tribunal judiciaire compétent pour procéder à l’éventuelle liquidation de leurs droits patrimoniaux respectifs, - l’autorisation de conserver l’usage du nom marital
Source officielleRETENTIONS
6610e5e774ef9f00086f6556
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ajoute que la situation maritale de M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501881_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si Mme C... conteste l’existence d’une vie maritale sur la période 2022-2023, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête du 24 avril 2024 et des éléments recueillis par un agent de
Source officielle8ème chambre
DTA_2311488_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien marital est établi entre la demanderesse de visa et le
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301158_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - la date de la vie maritale retenue par l’administration est erronée ; il a été hébergé gracieusement entre septembre 2020 et octobre 2021 par une amie avec qui il s’est mis en couple
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401842_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si le préfet a indiqué que l'intéressé est marié alors qu'il vivrait maritalement, cette simple erreur n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100805
3 octobre 2019
3 octobre 2019
articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme W... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206995_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B ; en effet, un doute sérieux est apparu quant à une dissimulation de sa situation maritale ; M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205373_20240207
7 février 2024
7 février 2024
a précisé qu'elle n'était ni mariée ni pacsée et le conseiller de la CAF qui l'a assistée ne lui a pas expliqué que, conformément aux critères de la CAF, elle était considérée comme ayant une vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
25 septembre 2006
pas à ce que le divorce soit prononcé sous la forme d'un divorce sous double aveu sans énonciation de motifs, et, éventuellement, aux torts partagés, - de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
Les conséquences concernant les époux : Le nom marital : Madame Y... ne demande pas à conserver l'usage du nom marital. Il lui en sera décerné acte.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea87
9 janvier 2012
9 janvier 2012
l'épouse de sa demande en divorce aux torts exclusifs, - fixé la date des effets du divorce au 28 mars 2006, - débouté Madame X... de ses demandes de prestation compensatoire et d'usage du nom marital
Source officiellePage 41 sur 397
EURL Terrassements MARISCAL David
19/12/2025
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EURL Terrassements MARISCAL David
21/10/2025
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EURL Terrassements MARISCAL David
16/10/2025
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MARISCAL INVEST
05/10/2025
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LEPEU, Séverine, Eglantine, Catherine, Marie, Françoise, MARISCAL
29/07/2025
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