Muller en qualité de maire de la commune, et la nouvelle présidente de l'association.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Jeannot, première conseillère, Mme Blanc, conseillère.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés.

intégral et un plan du mur en pierre au droit de l'aire de collecte des ordures ménagères.

L'Horizon se trouvaient totalement obstruées par la construction d'un nouveau mur sur le fonds de la bailleresse', avec une 'gêne évidente' et constater que 'le mur vient également toucher les supports

du bâtiment, en limite de cette parcelle [Cadastre 10], est imbibée d'eau, la pierre du mur transversal, support du pignon donnant sur le même terrain vosin, comporte aussi une humidité excessive, le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mullié, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Madame REUFLET

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2501038 tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Muller, magistrate désignée, les observations de Me Cussinet, avocate de M.

Vu les autres pièces du dossier.

la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre ; qu'ainsi, l'arrêté préfectoral précité a expressément considéré que les ouvertures aménagées au travers des murs

grands-parents, ont été incorporées dans le domaine communal sans concertation avec les ayants droit ; - la commune a utilisé et endommagé certaines de ces parcelles, par chute d'un chêne et dégradation d'un mur

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

Assignée, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 30 Mai 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame MULLER