dans le cadre d'une commission rogatoire internationale ; que Pierre X... considère aujourd'hui avoir rempli convenablement son office de notaire dans le cadre de la passation de l'acte de vente de la villa

Pays-Bas), contre le jugement rendu le 29 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine

de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE, DEFENDEUR

ATELIER BOIS CONCEPT ABC, [Adresse 3] représentée par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Frédéric JANIN de la

les articles 1351 du code civil, 480 et 561 du nouveau code de procédure civile et 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'il n'était pas contesté que les époux Y... possédaient en indivision une villa

Noël X... 2 / Mme X..., demeurant tous deux ..., Genas (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de la société Villas Comino

Z... a formé un recours en révision contre un précédent arrêt confirmatif d'un jugement ayant décidé qu'à la suite de la construction d'une villa, il était redevable d'honoraires à l'égard d'un architecte

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

Marabounta ; qu'il est l'interlocuteur des établissements bancaires et de l'administration fiscale ; qu'il a dirigé, en tant que maître de l'ouvrage, les travaux de rénovation de ladite villa, qui constitue

soit 27 m de surface hors oeuvre brute, création à l'étage d'une chambre de 3,40 m x 3,45 m, soit 11,75 m de surface hors oeuvre nette, modification des aménagements extérieurs de la voie d'accès à la villa

Villard ; - et les observations de Me Margat, substituant Me Combes, représentant M.

VILLARD ; - les observations de M. F, qui indique qu'il n'est plus représenté par Me Gallo et de Mme H représentant le préfet de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.M.

Villard, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique, - et les observations de Me Cottignies, représentant le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu.

Villard, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Villard, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure public, - et les observations de Me Meierhans, représentant la société Eveha, et de Me Brusq, représentant la société Tunnel Euralpin Lyon Turin

Villard, premier conseilller, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Villard, - et les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique.

Villard, - et les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique.