700 du code de procédure civile.

de l'article 1406 du même code. 10.

R 3211-33 du Code de la Santé Publique renvoie à l'article R 3211-18 du même code qui dispose que l'ordonnance [ du juge des libertés et de la détention ] est susceptible d'appel devant le premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble

B... ; qu'il est dès lors vain pour l'intimé de prétendre se référer aux dispositions de l'article 625 du code civil, selon lesquelles les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de

1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ; Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux

civile), au profit de la société Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu

DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] *** Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée

N° G 17-81.633 F-N N° 1438 VD1 11 MAI 2017 M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-19.786 formé le 2 août 2022 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-18.912 formé le 13 juillet 2022 par la société Jérémy et Cindy Teboul à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

L. 1432-10, D. 1432-3 du code des transports et l'article 16 du contrat type de commission de transport. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions du 8 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien-fondé son appel ; réformer le jugement entrepris sauf

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [6] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL ONELAW, avocats au Barreau de LYON (Toque 1406