2026J00034 - 2609300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants

700 du code de procédure civile.

° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

832 ancien du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS ENFIN QUE s'il est exact que pas plus l'article 832 ancien que l'article 1542 du Code civil ne prévoient de cause de déchéance

Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du

DE PROLONGATION DE DELAI DE CONSIGNATION (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

civile, L.153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, la société 4 As, Mme [T], M.

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

1543, 1479 et 1469 du Code civil, que les créances entre époux sont fixées selon la dépense faite ou le profit subsistant ; que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé en

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants du Code de procédure

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

450 du code de procédure civile.

de poursuite pénale, du parquet et des tribunaux   » («   la loi n o 1545   ») sont libellés comme suit   : Article   3 «   1.

700 du code de procédure civile, in solidum avec les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding ; la société Meric et associés n'a en effet pas défendu au pourvoi, ayant les mêmes intérêts que le comité