de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU PEUPLE FRANÇAIS Me Vanessa ABOUT Me Audrey ROBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 21/02590 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4KH NAC : 20J - Art. 751 du CPC

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 CPC; AUX MOTIFS QUE I...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 21/10370 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNY2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

du CPC au bénéfice de la CGSSM.

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

Or, en application des dispositions de l'article D 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale : si effectivement la double maladie professionnelle de Madame [V] [T] aurait du relever du compte employeur 2019

DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/02400 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPA5 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

, 50 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 5 jours ouvrables 2007/2008, - 1.500 €, au titre de l'article 700 du CPC, - fixé la moyenne des salaires à 1.497 €, - assorti cette décision

SD/CV N° RG 24/00455 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUTK Décision attaquée : du 16 avril 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES --------------------

700 du CPC.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TRN4 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

et financier subi, - condamné la SAGEM DS à verser au syndicat CGT SAGEM DS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné la SAGEM DS aux dépens de première instance et d'appel

786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.