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3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1709ba5988459c521f6

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602314_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600308_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600318_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109867_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; -

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110510_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417046_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jérôme Charret, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300454_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209090_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 225 du code des douanes, dans sa version applicable au litige : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217902_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, selon l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216240_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216243_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216252_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309062_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Féral, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302223_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300108_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104858_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301072_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e41

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6790898fa212a19f662df5c4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

: 351 Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI Intimées : S.A.

Source officielle

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