ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, la société

au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, la société La coque de nacre a déclaré se désister de l’action engagée le

au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, Madame [J] [X] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE : Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, les sociétés

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

392 du code de procédure civile, 1.

du code de procédure civile - FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 31/12/2021, la SARL SOBERSO a assigné la SA MMA IARD à son audience de mise en état du 07/02/2022, aux fins d'obtenir l'indemnisation

398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Reims a statué en dehors des dispositions susvisées et en composition collégiale

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

des articles 392 et 802 du Code de procédure pénale a été rappelée par une jurisprudence constante, comme s'agissant d'une dérogation au droit commun devant être interprétée de façon restrictive ; qu'il

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

MOTIFS Aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur.

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est expresse ou implicite.

En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 09 Septembre 2024 à la demande de S.A.S MARIONNAUD LAFAYETTE