Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310208_20230811
11 août 2023
11 août 2023
sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601407_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401449_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, représentée par l'AARPI Bréon Ducloyer Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600271_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403035_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par la présente requête, la société RD construction demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201293_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Sports Paysages Solutions demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502753_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La SAS DR demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les procédures de passation pour ces lots.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404384_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par la présente requête, la société Prestalis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler cette décision. 2.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158637
25 octobre 2013
25 octobre 2013
de Grenoble, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Cars Berthelet, d'une part, annulé les actes de la procédure
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2503801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501741_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Aptilis doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505193_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'office du juge des référés : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504993_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600497_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, la SAS Polymat demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607395_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, l’EURL Climatherm, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 551-14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601614_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, la société Electrika, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407782_20240826
26 août 2024
26 août 2024
des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son offre au
Source officiellePage 41 sur 3429