La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 17.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les

les impôts fonciers payés entre 1999 et 2005, pour un montant de 4. 170, 95 euros, Monsieur Paul X... restant débiteur de la somme en principal de 9. 125, 69 euros ; 1°) ALORS QUE les sommes dues à

à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, DÉBOUTÉ les parties de leurs plus amples demandes, RAPPELÉ que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Aussi et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal sa décision n'était pas assortie de droit de l'exécution provisoire ainsi qu'en dispose l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient la Cour de': - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

327 066 Fcp et non 1 438 941 F CFP comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement (soit : 669 l34 F CFP / impôt foncier + 405.290 F CFP / assurances + 226.000 F CFP / facture M.

1382 du code civil, condamner Maître Jean-Philippe B... à payer à la SCI DE NORAS ladite somme de 312 513, 78 euros, - condamner Maître Jean-Philippe B... à verser en application de l'article 700 du code

n° 89-511 du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile institué par l'article 13 de ce décret n'est applicable qu'aux recours formés contre les décisions rendues après l'entrée

1840 du code général des impôts, devenu l'article 1321. 1 du code civil, dans la mesure où, selon Jean X..., il aurait eu pour conséquence le paiement au profit de ce dernier par Françoise Y...d'une augmentation

(article 516 § 8 du CPC).