En dernier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation

Par lettre du 19 octobre 2018, la caisse a notifié à Mme [Y] les faits reprochés au titre des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale et lui a indiqué qu'elle engageait une procédure

 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière juridictionnelle.

D E C I D E : Article 1er : La métropole Nice Côte d'Azur est condamnée à verser à Mme A la somme de 250 euros.

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action

[T] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter M.

chômage : que l'article L. 5422-13 du code du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

Georges X..., rendait recevable l'action en nullité de l'acte de modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance (violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile) ; 2°/

700 du code de procédure civile, Concernant la SA Assurances du crédit mutuel IARD, Vu les conclusions article 908 du code de procédure civile de la SA Assurances du crédit mutuel IARD et ses conclusions

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du

que son action ne tendait qu'à contester le calcul de l'allocation d'assurance qu'il s'était vu attribuer par l'Assédic, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du code du travail devenu l'article

L 251-2 et L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, et que sous réserve des dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire de ces prestations est tenu de

L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

Les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, D'APRES SES TERMES MEMES, TELS QU'ILS ONT ETE REDIGES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS