Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [I] [J

d'avoir débouté Monsieur S... de sa demande d'indemnités au titre de l'article L.8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail

1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 18 juin 2021, puis signifiée par voie d'huissier le 17 août 2021, point de départ du délai de péremption.

la Louviane répond à juste titre qu'elle « n'a jamais visé dans ses écritures ce texte mais les articles 1386 -1 et suivants du Code civil et l'article 212-1 du code de la consommation » ; Attendu en

L.623-1 DU CODE [L] COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R622-9 DU CODE [L] COMMERCE, A LA FIN [L] CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

Cependant, l'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 du code civil.

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

En outre, l'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose que 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié

aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 11/03/2025, Monsieur [U] [W], gérant de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la

personne de Me, [Q], [H] Juge-commissaire : Patrick NARDIN Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2025

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2025, Monsieur, [I], [F], [M], représentant légal de l'entreprise