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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db1731a1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 février 2023 et l'affaire a été plaidée le 22 mars 2023.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
ARRET N° 99 N° RG 22/01270 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRNW [D] C/ S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du
Source officielle1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l’action directe exercée par la Sci Gasser contre la société d’assurance Mutuelle des architectes français Selon l’article L124-3 du code des assurances, la victime dispose d’une action directe à
Source officielle4ème chambre
6685a6101d2b47a9d8ce025d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l’article L124-3 du code des assurances, A titre principal, Constater l’existence de contestations sérieuses, Rejeter toutes demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la MAAF, ès-qualités
Source officielleChambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
[X] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions du 22 janvier 2024, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01263
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
29 mars 2013
Etienne et du FIVA concernant les demandes émanant de salariés alléguant d'un préjudice physique, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon elle, le licenciement ne peut être jugé nul à raison de la violation de l'article L1224-1 du code du travail, non applicable en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officielleChambre Commerciale
65aa266aa34ad10008581a32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
145 du code de procédure civile et de l'article L124-5 du code des assurances de: - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Gap du 16 mai 2023, - déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] et en exécution de l'ordonnance du 15 mai 2018, - La somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne d'Alexandre X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e83d
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle expose que la seule perte d'un marché n'emporte pas application de l'article L1224-1 du code du travail, le transfert de M.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267b
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le fond, Mettre hors la cause l'Association Escale et Habitat, en application de l'article L1224-2 du Code du travail Dire et juger que l'Association ABJL puis l'Association Escale et Habitat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02012
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En effet, l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040597
20 avril 2023
20 avril 2023
du travail, *13 698 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1235-3 du code du travail, *4 566 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1234-5 du code du travail, *5 000 euros au titre de
Source officielle9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y] par acte du 22 février 2021 (à domicile).
Source officiellePage 41 sur 69