A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 3 juillet 2025, le président ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article

Il porte sa demande au titre de l'article 700 à la somme de 3 000 euros outre le paiement des dépens.

OIHARA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arielle

L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

L 443-3 du code de l'organisation judiciaire alors que les dispositions applicables sont celles de l'article L 492-6 du code rural selon lesquelles le président statue seul, après avis des assesseurs,

F..., 3°/ M. O... F..., 4°/ Mme D...

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

En 2e lieu, en application de l’article L411 – 11 du code rural, le bail à ferme ne pouvait être fait à titre gratuit.

Le certificat médical initial établi le 1er octobre 2018 par un médecin de la [3] mentionne 'lumbago' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 03 octobre 2018.

EXPOSE DU LITIGE Suivant bail à ferme conclu le 3 novembre 2007, M.

L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 10 août 2020 et un taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 3 % a été fixé.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. : - 46.197 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions visées par le greffier et développées

P..., domicilié [...] , 3°/ à Mme L...

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.