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Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00136_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision en litige qu’il vise les stipulations et les dispositions dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne

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Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - les requêtes auprès du juge des libertés et de ia détention en application des articles L. 733-6, 7, et

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Rétentions

66921897f3a19d0db6b71245

Appel

12 juillet 2024

[H] soutient que le procureur de la République a été informé avant la notification de l'arrêté portant rétention en contravention avec les dispositions de l'article L. 741-8 du CESEDA.

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ETRANGERS

6700d6ff836fac7141b7eab0

Appel

1 octobre 2024

ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

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Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

Sur le recours à un interprète Au visa des articles 706-71 alinéa 8, L143-1 du CESEDA et D594-16 du code procédure pénale, M.

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ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af3e

Appel

19 juillet 2024

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention * au regard de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect

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Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec658672b

Appel

17 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

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RETENTIONS

68e743243940dd585f4f764e

Appel

8 octobre 2025

[M] [X] et a fixé l'audience au fond au 8 octobre 2025 à 10 heures 30. Le conseil de M.

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Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

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9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

1° du code du travail ), - dire que la garantie de l'AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une les périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du code du

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RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb094cf657bf834ecb3f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3" 1 - Sur l’insuffisante motivation Monsieur [S] affirme que l’arrêté de placement en rétention

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Rétentions

6807230c9db5bb5c624d2e51

Appel

19 avril 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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Juge libertés & détention

66335becc0d3e3fe99cae74a

T. Judiciaire

26 avril 2024

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE Dès lors que le placement en rétention est ordonnée pour une durée limitée à 48 heures, aucune atteinte à l’article

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Rétentions

65a62bfd448a370008a720a2

Appel

13 janvier 2024

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Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales

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Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb38e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

L. 741-3 du CESEDA (ancien article L. 554-1).

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

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Rétention Administrative

64f02e21db41fad969879a53

Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

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