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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f685
26 avril 2024
26 avril 2024
Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f687
26 avril 2024
26 avril 2024
Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f689
26 avril 2024
26 avril 2024
Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleSurendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9461
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officielleJCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L245-1 I du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a920bb2f8a66ca60f3b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
345 350 et n° 1 569 732, et AUTOMOBILES CITROËN, titulaire des marques n° 1 574 461 et n° 1 639 734.Faire défense aux sociétés SARL FRÈRES MAHDI UNIONS et ABRAS d'importer, d'exporter, de détenir, de transborder
Source officielleRétention Administrative
64f02e3cdb41fad969879acc
19 août 2023
19 août 2023
peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287a5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab4b
5 avril 2025
5 avril 2025
L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas
Source officielle3ème chambre
697c4345cdc6046d47352528
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRéférés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
15 avril 2026
PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469
5 juin 2019
5 juin 2019
7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient
Source officielle3ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
20 novembre 2018
à 1'instance.
Source officiellePage 41 sur 53